Le ministre du budget, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 127 et suivants ; Vu la circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 1992 portant le numéro 92-020,
MICHEL CHARASSE