Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/06/1992En vigueur depuis le 11 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/06/1992Version en vigueur depuis le 11 juin 1992

Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'U.R.S.S.A.F. habilitée à percevoir la contribution.