Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1991

NOR : TEFE9103854D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/1991Version en vigueur depuis le 08 août 1991

    Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/1991Version en vigueur depuis le 08 août 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE