Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1991