Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.

En vigueur depuis le 08/08/1991En vigueur depuis le 08 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/1991Version en vigueur depuis le 08 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.