Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 131-3 ; Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 19 décembre 1989 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE