Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-7 (M)