Décrète:

Art. 1er. - Les articles *R. 131-2 à *R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <

< < < < comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement,
soit inférieure au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie;
< < > ou du label < >, définis par les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article R. 111-6 du présent code;
< géothermie, biomasse, rejets thermiques);
<

< < < < etc.
< < sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus.
< < >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.