Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 40 et 800 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (M)
Article 4
Version en vigueur depuis le 05/11/1992Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
Article 5
Version en vigueur depuis le 05/11/1992Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Droit national