Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/11/1992En vigueur depuis le 05 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/1992Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992

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