Décrète:

Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé:
< <3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.> >

Art. 2. - L'article R. 121 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
< < <1o Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7): 255 F;
< <2o Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6): 480 F;
< <3o Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites: 255 F.
< >

Art. 3. - A l'article R. 121-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
< >

Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.