Arrêté du 6 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1992

NOR : EQUA9200032A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/01/1992Version en vigueur depuis le 24 janvier 1992

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL