Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

Article 1
Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

convention du 1er janvier 1990 art. 9 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992.
Article 2
Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

convention du 1er janvier 1990 art. 9 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992.
Article 3
Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

[*Nota : convention du 1er janvier 1990 art. 9 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992.*]

Droit national