Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1r janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

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NOR : TEFE9003422A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

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