Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant les obligations de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles incombant aux exploitants de cercles et maisons de jeux

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

NOR : BUDF9100001A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1564, et les articles 150, 152 et 154 de l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE