Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant les obligations de déclaration et de paiement de l'impôt sur les spectacles incombant aux exploitants de cercles et maisons de jeux

En vigueur depuis le 01/02/1991En vigueur depuis le 01 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.