Arrête:

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 150 de l'annexe IV du code général des impôts et le septième alinéa de l'article 152 de la même annexe sont remplacés, chacun, par l'alinéa suivant:
< >

Art. 2. - Le huitième alinéa de l'article 152 de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé.

Art. 3. - Dans l'article 154 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots < > sont supprimés.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.

Art. 5. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.