FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Travaux préparatoires : loi n° 90-511.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1188 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1278 ;

Discussion et adoption le 18 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 247 (1989-1990) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 260 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 3 mai 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1329 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1405 ;

Discussion et adoption le 1er juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 343 (1989-1990) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 363 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1990.