Loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 27/06/1990En vigueur depuis le 27 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1990Version en vigueur depuis le 27 juin 1990

Les articles L. 10 et L. 15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.