Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1990

NOR : MAEX9000171L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

    Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1159.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1786 ;

Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1802 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 174 (1990-1991) ;

Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 196 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.