Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)

En vigueur depuis le 28/12/1990En vigueur depuis le 28 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.