Décret n°90-304 du 3 avril 1990 portant modification de l'article R. 231-26 du code du travail relatif à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1990

NOR : AGRS9000513D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-2, L. 231-1-3 et R. 231-25 à R. 231-31 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/1990Version en vigueur depuis le 06 avril 1990

    Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET