Décret no 90-304 du 3 avril 1990 portant modification de l'article R.231-26 du code du travail relatif à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

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NOR : AGRS9000513D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1-2, L.231-1-3 et R.231-25 à R.231-31;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.231-26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <1o Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il suit:
    < < < < < < <2o Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.
    < <3o Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national.
    < <4o Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national.
    < <5o Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
    < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

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