Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-304 du 3 avril 1990 portant modification de l'article R. 231-26 du code du travail relatif à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1990