Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1990

NOR : TEFE9003424A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-15 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion des travailleurs étrangers et le règlement annexé à cette convention ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.



    [ Convention du 1er janvier 1990, article 3 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992*].

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990

    L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de la validité de ladite convention.



    [ Convention du 1er janvier 1990, article 3 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992*].

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/05/1990Version en vigueur depuis le 15 mai 1990

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la convention agréée et le règlement annexé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

[*Nota - Convention du 1er janvier 1990, article 3 : la convention est conclue pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992*].