Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

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NOR : TEFE9003424A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-15 et L.
352-1 à L. 352-2-1;
Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion des travailleurs étrangers et le règlement annexé à cette convention;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de la validité de ladite convention.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la convention agréée et le règlement annexé.


Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

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