Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1990

NOR : JUSD8930104A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 10 ;

Vu le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ;

Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/01/1990Version en vigueur depuis le 21 janvier 1990

    Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

B. COTTE

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central de la police nationale,

F. ROUSSELY