Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

En vigueur depuis le 21/01/1990En vigueur depuis le 21 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/1990Version en vigueur depuis le 21 janvier 1990

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.