Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

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NOR : JUSD8930104A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 10;
Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale;
Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article A. 14 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • <
    < <1. Crimes et délits contre les biens:
    < <- le vol;
    < <- l'escroquerie et les infractions en matière de chèques;
    < <- l'abus de confiance;
    < <- les filouteries;
    < <- le chantage et les extorsions;
    < <- les faux en écriture;
    < <- le recel;
    < <- les destructions, dégradations et dommages;
    < <- l'immunité familiale.
    < <2. L'association de malfaiteurs.
    < <3. Les crimes et délits contre les personnes:
    < <- les menaces;
    < <- le meurtre;
    < <- l'assassinat;
    < <- le parricide;
    < <- l'infanticide;
    < <- l'empoisonnement;
    < <- les coups et blessures volontaires;
    < <- l'homicide et les coups et blessures involontaires.
    < <4. Les infractions contre les moeurs:
    < <- l'outrage aux bonnes moeurs;
    < <- l'outrage public à la pudeur;
    < <- les attentats à la pudeur;
    < <- le viol;
    < <- le proxénétisme.
    < <5. Les infractions contre la famille:
    < <- crimes et délits envers l'enfant;
    < <- l'enlèvement de mineurs;
    < <- la non-représentation d'enfant;
    < <- l'abandon de famille.
    < <6. Les crimes et délits commis par ou contre les fonctionnaires.
    < <7. Les arrestations et séquestrations arbitraires; la prise d'otage.
    < <8. L'usage et le trafic de stupéfiants.



  • <
    < < garanties et protections des libertés publiques.
    < < <- la sûreté ou liberté individuelle;
    < <- la liberté d'aller et venir;
    < <- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances;
    < <- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
    < < <- la liberté d'association;
    < <- la liberté de réunion;
    < <- le régime des manifestations;
    < <- le régime des attroupements.
    < < < <- la liberté syndicale;
    < <- le droit de grève;
    < <- la liberté du commerce et de l'industrie.
    < < <- la motivation des décisions administratives;
    < <- l'accès aux documents administratifs;
    < <- l'informatique et les libertés.


    < < <

  • < < <- la séparation des pouvoirs;
    < <- le Gouvernement;
    < <- le Parlement;
    < <- les rapports entre le Gouvernement et le Parlement;
    < <- le Conseil constitutionnel.
    < < <- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridiction de droit commun et juridictions d'exception);
    < <- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse);
    < <- le tribunal des conflits;
    < <- les voies de recours.
    < < <- les notions de décentralisation et de déconcentration;
    < <- les collectivités territoriales (commune, département, région);
    < <- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale;
    < <- le préfet (art. 30 du code de procédure pénale).> >
  • Art. 2. - L'article A.23 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • <
    < garanties et protection des libertés publiques).
    < < <- la sûreté ou liberté individuelle;
    < <- la liberté d'aller et venir;
    < <- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances;
    < <- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
    < < <- la liberté d'association;
    < <- la liberté de réunion;
    < <- le régime des manifestations;
    < <- le régime des attroupements.
    < < < <- la liberté syndicale;
    < <- le droit de grève;
    < <- la liberté du commerce et de l'industrie.
    < < <- la motivation des décisions administratives;
    < <- l'accès aux documents administratifs;
    < <- l'informatique et les libertés.
    < < < < < <- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et juridictions d'exception);
    < <- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse);
    < <- le tribunal des conflits;
    < <- les voies de recours.
    < < <- notions de décentralisation et déconcentration;
    < <- les collectivités territoriales (commune, département, région);
    < <- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale;
    < <- le préfet.> >

  • Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1989.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

B. COTTE

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central de la police nationale,

F. ROUSSELY

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