Arrêté du 2 janvier 1990 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de l'information légale et administrative) d'une banque de données relative à l'information du public sur les structures de l'administration française

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : PRMX8910302A

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27 ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 1989 portant le numéro 107753,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

    Il est créé au secrétariat général du Gouvernement (direction de l'information légale et administrative) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Admitel dont l'objet est d'informer le public sur les structures de l'administration française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

    Les catégories d'informations nominatives sont collectées dans le Journal officiel ou les Bulletins officiels ministériels et auprès des administrations concernées et sont les suivantes :

    Nom, prénom, grade, fonction administrative du fonctionnaire, service auquel il appartient, adresse du service.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

    Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

    Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC