Arrêté du 2 janvier 1990 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de l'information légale et administrative) d'une banque de données relative à l'information du public sur les structures de l'administration française

En vigueur depuis le 06/01/1990En vigueur depuis le 06 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/01/1990Version en vigueur depuis le 06 janvier 1990

Les catégories d'informations nominatives sont collectées dans le Journal officiel ou les Bulletins officiels ministériels et auprès des administrations concernées et sont les suivantes :

Nom, prénom, grade, fonction administrative du fonctionnaire, service auquel il appartient, adresse du service.