Arrêté du 2 janvier 1990 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'une banque de données relative à l'information du public sur les structures de l'administration française

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NOR : PRMX8910302A

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 1989 portant le numéro 107753,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Admitel dont l'objet est d'informer le public sur les structures de l'administration française.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont collectées dans le Journal officiel ou les Bulletins officiels ministériels et auprès des administrations concernées et sont les suivantes:
    Nom, prénom, grade, fonction administrative du fonctionnaire, service auquel il appartient, adresse du service.


  • Art. 3. - Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de la Documentation française,
    sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.


  • Art. 5. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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