Décret n°90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1990

NOR : BUDX9010105D

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 89-955 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1990 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) ;

Vu la communication adressée le 8 décembre 1989 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la communication adressée le 12 décembre 1989 au Premier ministre par le président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1990 à 260 267 857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

    (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

      ANNEXE I

      MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

      ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1990

      (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).

      265 000 000 F

      (2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus).

      896

      Députés : 575

      Sénateurs : 321

      (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique.

      880

      Députés : 567

      Sénateurs : 313

      (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 :

      (4) = (1) x (3) / (2).

      260 267 857 F

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

      ANNEXE II

      RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1990

      PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher

      Assemblée nationale

      Sénat

      Total

      MONTANT de l'aide attribuée (en francs)

      Parti socialiste

      260

      63

      323

      95 530 134

      Rassemblement pour la République

      129

      89

      218

      64 475 446

      Parti républicain

      52

      38

      90

      26 618 303

      Union centriste

      -

      57

      57

      16 858 259

      Centre des démocrates sociaux

      43

      6

      49

      14 492 187

      Parti communiste français

      25

      16

      41

      12 126 116

      Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française

      18

      7

      25

      7 393 973

      Mouvement des radicaux de gauche

      9

      5

      14

      4 140 625

      Parti radical

      3

      8

      11

      3 253 348

      Clubs perspectives et réalités

      6

      3

      9

      2 661 830

      Union pour la démocratie française

      5

      4

      9

      2 661 830

      Parti social-démocrate

      2

      4

      6

      1 774 554

      Centre national des indépendants et paysans

      -

      6

      6

      1 774 554

      Union des sénateurs non inscrits

      -

      5

      5

      1 478 795

      Parti progressiste martiniquais

      2

      1

      3

      887 277

      A.I.A. - A.P.I.

      1

      -

      1

      295 759

      Association des démocrates

      1

      -

      1

      295 759

      Convention libérale européenne et sociale

      1

      -

      1

      295 759

      Développement et avenir de la Réunion

      1

      -

      1

      295 759

      Fédération des indépendants

      1

      -

      1

      295 759

      Groupe d'action économique et sociale

      -

      1

      1

      295 759

      Groupement France-Réunion

      1

      -

      1

      295 759

      Parti communiste guadeloupéen

      1

      -

      1

      295 759

      Parti communiste réunionnais

      1

      -

      1

      295 759

      Parti socialiste guyanais

      1

      -

      1

      295 759

      Parti Te-Tiarama

      1

      -

      1

      295 759

      Rassemblement pour la Guyane dans la République

      1

      -

      1

      295 759

      Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées

      1

      -

      1

      295 759

      Union pour le renouveau de Sainte-Marie

      1

      -

      1

      295 759

      Total :

      567

      313

      880

      260 267 857

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre chargé des relations avec le Parlement,

JEAN POPEREN