Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés :
1° Offices publics d'H.L.M. et offices publics
d'aménagement et de la construction
Décaissements
Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ".
Entretien courant et grosses réparations
Somme des postes comptables ci-après :
6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
6152 : gros entretien sur biens immobiliers.
6153 : grosses réparations sur biens immobiliers.
6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables).
628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).
60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables).
60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).
6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),
+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
2° Sociétés anonymes d'H.L.M.
Décaissements
Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances).
Entretien courant et de grosses réparations
Somme des postes comptables ci-après :
6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;
6152 : gros entretien sur biens immobiliers ;
6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ;
6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;
6156 : maintenance (charges non récupérables) ;
6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ;
611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ;
60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ;
60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ;
6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables),
+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
