Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés :

1° Offices publics d'H.L.M. et offices publics

d'aménagement et de la construction

Décaissements

Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ".

Entretien courant et grosses réparations

Somme des postes comptables ci-après :

6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).

6152 : gros entretien sur biens immobiliers.

6153 : grosses réparations sur biens immobiliers.

6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables).

628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).

60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables).

60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).

6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),

+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.

2° Sociétés anonymes d'H.L.M.

Décaissements

Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances).

Entretien courant et de grosses réparations

Somme des postes comptables ci-après :

6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;

6152 : gros entretien sur biens immobiliers ;

6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ;

6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;

6156 : maintenance (charges non récupérables) ;

6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ;

611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ;

60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ;

60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ;

6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables),

+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.