Arrêtent:

Art. 1er. - Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés:

1o Offices publics d'H.L.M. et offices publics

d'aménagement et de la construction

Décaissements

Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272:
< >.

Entretien courant et grosses réparations

Somme des postes comptables ci-après:
6151-1: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
6152: gros entretien sur biens immobiliers.
6153: grosses réparations sur biens immobiliers.
6158-1: autres travaux d'entretien (charges non récupérables).
628-1: autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables). 60222-1: produits d'entretien (charges non récupérables).
60223-1: fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).
6063-1: fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),
+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.

Entretien courant et de grosses réparations

Somme des postes comptables ci-après:
6151: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables);
6152: gros entretien sur biens immobiliers;
6153: grosses réparations sur biens immobiliers;
6155: entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables);
6156: maintenance (charges non récupérables);
6158: autres travaux d'entretien (charges non récupérables);
611: travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables);
60222: produits d'entretien (charges non récupérables);
60223: fournitures d'atelier (charges non récupérables);
6063: fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.

Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.