Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

NOR : INTX8900076L

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des postes, des télécommunications

et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 90-55.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 798 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 852 ;

Discussion les 4, 5 et 6 octobre 1989 et adoption le 6 octobre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1989-1990) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 48 (1989-1990) ;

Discussion les 14, 15 et 16 novembre 1989 et adoption le 16 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1018 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1045 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 113 ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 129 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1114 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1131 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1114 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1170 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (1989-1990) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 169 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1173 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 1174 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 13 janvier 1990.

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