Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

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Article 20

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23 ()

I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995

II. - Paragraphe modificateur