Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007

NOR : JUSD0768487D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,

Article 1
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-7 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-8 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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