Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.

En vigueur depuis le 17/11/2007En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.