Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.

En vigueur depuis le 17/11/2007En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.