Article 1
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 2
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un arrêté comportant pour l'ensemble des bénéficiaires :
1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer ;
2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
II. - Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile communique aux bénéficiaires du transfert des services ou parties de services :
1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents ;
2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ;
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le ministre chargé de l'aviation civile actualise, le cas échéant, les données visées aux 1° et 2° à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au bénéficiaire dans le mois suivant la date du transfert.
III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus :
- au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2006 ;
- au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2007.
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Article 3
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Article 4
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.
Article 5
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERTABBEVILLE
Communauté de communes de Nouvion.
AGEN-LA GARENNE
Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental.
AMIENS-GLISY
Communauté d'agglomération Amiens Métropole.
ANGERS-MARCE
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
ANNECY-MEYTHET
Département de la Haute-Savoie.
ARBOIS
Communauté de communes du val de la Cuisance.
ASPRES-SUR-BUECH
Département des Hautes-Alpes.
BAILLEAU-ARMENONVILLE
Communauté de communes du val de Voise.
BEAUNE-CHALLANGES
Commune de Beaune.
BELFORT-CHAUX
Département du Territoire de Belfort.
BERCK-SUR-MER
Commune de Berck-sur-Mer.
BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne.
BLOIS-LE BREUIL
Département de Loir-et-Cher.
BRIARE-CHATILLON
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien-Briare - Châtillon-sur-Loire.
CALAIS-DUNKERQUE
Communauté d'agglomération du Calaisis.
CHALONS-VATRY
Département de la Marne.
CHAMBERY - AIX-LES-BAINS
Département de la Savoie.
CHAMBERY - CHALLES-LES-EAUX
Communauté d'agglomération Chambéry Métropole.
CHARTRES-CHAMPHOL
Communauté d'agglomération de Chartres.
CHATEAUROUX-VILLERS
Communauté d'agglomération castelroussine.
CHATILLON-SUR-SEINE
Communauté de communes du pays châtillonnais.
COMPIEGNE-MARGNY
Agglomération de la région de Compiègne.
DREUX-VERNOUILLET
Communauté d'agglomération du Drouais.
EPERNAY-PLIVOT
Commune de Plivot.
EPINAL-DOGNEVILLE
Commune de Dogneville.
FAYENCE
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes.
FEURS-CHAMBEON
Communauté de communes de Feurs en Forez.
GHISONACCIA-ALZITONE
Commune de Ghisonaccia.
LA FERTE-GAUCHER
Commune de La Ferté-Gaucher.
LAON-CHAMBRY
Commune de Laon.
LE BLANC
Commune du Blanc.
LILLE-LESQUIN
Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
LILLE - MARCQ-EN-BAROEUL
Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir.
LUNEVILLE-CROISMARE
Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux.
MAUBEUGE-ELESMES
Communauté d'agglomération de Maubeuge-val de Sambre.
MONTAIGU - SAINT-GEORGES
Communauté de communes des terres de Montaigu.
MONTARGIS-VIMORY
Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing.
MONTBELIARD-COURCELLES
Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard.
MONT-DAUPHIN - SAINT-CREPIN
Département des Hautes-Alpes.
MONTDIDIER
Communauté de communes du canton de Montdidier.
MONTELIMAR-ANCONE
Commune de Montélimar.
NANCY-AZELOT
Commune d'Azelot.
NIORT-SOUCHE
Commune de Niort.
ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
Département du Loiret.
PARAY-LE-MONIAL
Commune de Paray-le-Monial.
PONTARLIER
Commune de Pontarlier.
PONT-SUR-YONNE
Communauté de communes de l'Yonne Nord.
POUILLY-MACONGE
Communauté de communes de l'Auxois Sud.
ROCHEFORT - SAINT-AGNANT
Département de la Charente-Maritime.
ROMILLY-SUR-SEINE
Communauté de communes des portes de Romilly.
ROUEN - VALLEE-DE-SEINE
Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen - Vallée-de-Seine.
SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
Commune de Saint-André-de-l'Eure.
SAINT-FLORENTIN - CHEU
Communauté de communes du Florentinois.
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
Syndicat mixte de Pierrefonds.
SAINT-QUENTIN - ROUPY
Commune de Fontaine-lès-Clercs.
SAINT-VALERY - VITTEFLEUR
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre.
SALON-EYGUIERES
Commune d'Eyguières.
SEDAN-DOUZY
Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy.
SISTERON-THEZE
Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh.
TIL-CHATEL
Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon.
TOURNUS-CUISERY
Commune de Tournus.
TOURS-SORIGNY
Commune de Sorigny.
VALENCE-CHABEUIL
Département de la Drôme.
VALENCIENNES-DENAIN
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
VINON
Syndicat mixte des pays du Verdon.
VITRY-EN-ARTOIS
Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois.
ANNEXE 2
Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007
AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERTANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS
Syndicat mixte des aéroports de Charente.
AUXERRE-BRANCHES
Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
AVALLON
Commune d'Avallon.
AVIGNON-CAUMONT
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
AVIGNON-PUJAUT
Commune de Pujaut.
AVRANCHES - LE VAL-SAINT-PERE
Communauté de communes d'Avranches.
BEAUVAIS-TILLE
Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
BERRE-LA FARE
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
BESANçON-THISE
Commune de Thise.
BEYNES-THIVERVAL
Commune de Thiverval-Grignon.
BISCAROSSE-PARENTIS
Communauté de communes des Grands Lacs.
BORDEAUX-LEOGNAN-SAUCATS
Communauté de communes de Montesquieu.
BREST-BRETAGNE
Région Bretagne.
BRIVE-LA ROCHE
Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac.
BUNO-BONNEVAUX
Commune de Buno-Bonnevaux.
CAEN-CARPIQUET
Communauté d'agglomération de Caen la Mer.
CARCASSONNE-SALVAZA
Région Languedoc-Roussillon.
CASTELNAUDARY-VILLENEUVE
Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais.
CHALON-CHAMPFORGEUIL
Communauté d'agglomération Chalon-val de Bourgogne.
CHALONS - ECURY-SUR-COOLE
Commune d'Ecury-sur-Coole.
CHARLEVILLE-MEZIERES
Département des Ardennes.
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHATEAUROUX-DEOLS
Région Centre.
CHERBOURG-MAUPERTUS
Département de la Manche.
CLERMONT-FERRAND
Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
DIEUZE-GUEBLANGE
Commune de Dieuze.
DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO
Région Bretagne.
DOLE-TAVAUX
Département du Jura.
DONCOURT-LES-CONFLANS
Commune de Doncourt-lès-Conflans.
EPINAL-MIRECOURT
Département des Vosges.
EU-MERS-LE TREPORT
Communauté de communes du Gros Jacques.
GAP-TALLARD
Département des Hautes-Alpes.
GRENOBLE - SAINT-GEOIRS
Département de l'Isère.
ISSOUDUN-LE FAY
Communauté de communes de Champagne berrichonne.
ITXASSOU
Commune d'Itxassou.
LA FLECHE - THOREE-LES-PINS
Commune de La Flèche.
LE HAVRE-OCTEVILLE
Communauté de l'agglomération havraise.
LE MANS-ARNAGE
Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans.
LE MAZET-DE-ROMANIN
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LE PLESSIS-BELLEVILLE
Département de l'Oise.
LES MUREAUX
Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine.
LESSAY
Département de la Manche.
LEZIGNAN-CORBIERES
Commune de Lézignan-Corbières.
LYON-CORBAS
Communauté urbaine de Lyon.
MACON-CHARNAY
Commune de Mâcon.
MANTES-CHERENCE
Commune de Chérence.
MELUN-VILLAROCHE
Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche.
MERVILLE-CALONNE
Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
MILLAU-LARZAC
Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac.
MONTAGNE-NOIRE
Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois.
MONTPELLIER-CANDILLARGUES
Communauté de communes du pays de l'Or.
MORLAIX-PLOUJEAN
Communauté d'agglomération Morlaix Communauté.
MOUSSOULENS
Commune de Moussoulens.
MULHOUSE-HABSHEIM
Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim.
NANCY-ESSEY
Communauté urbaine du Grand Nancy.
NANCY-MALZEVILLE
Communauté urbaine du Grand Nancy.
NANGIS-LES-LOGES
Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois.
NEUFCHATEAU
Communauté de communes du pays de Neufchâteau.
PAU-PYRENEES
Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées.
PERONNE - SAINT-QUENTIN
Communauté de communes de la haute Somme.
PERPIGNAN-RIVESALTES
Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
PIERRELATTE
Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome.
POITIERS-BIARD
Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard.
PONT-SAINT-VINCENT
Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique.
PUIVERT
Communauté de communes du Chalabrais.
QUIMPER-PLUGUFFAN
Région Bretagne.
RENNES - SAINT-JACQUES
Région Bretagne.
SAINT-RAMBERT-D'ALBON
Communauté de communes Rhône-Valloire.
SAINT-YAN
Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan.
SARREBOURG-BUHL
Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg.
SARREGUEMINES-NEUNKIRCH
Commune de Sarreguemines.
SAUMUR - SAINT-FLORENT
Commune de Saumur.
SAVERNE-STEINBOURG
Commune de Steinbourg.
SEZANNE - SAINT-REMY
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes.
STRASBOURG-NEUHOF
Communauté urbaine de Strasbourg.
TARBES-LOURDES-PYRENEES
Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
THIONVILLE-YUTZ
Commune de Yutz.
TOULOUSE - BOURG-SAINT-BERNARD
Commune de Bourg-Saint-Bernard.
TOULOUSE-LASBORDES
Communauté d'agglomération du Grand Toulouse.
TROYES-BARBEREY
Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey.
USSEL-THALAMY
Syndicat mixte d'aménagement de la Haute-Corrèze.
VANNES-MEUCON
Communauté d'agglomération du pays de Vannes.
VERDUN-LE ROZELIER
Commune de Sommedieue.
VITRY-LE-FRANçOIS - VAUCLERC
Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc.
Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007
NOR : DEVK0751659D
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28, 104, 109, 110 et 111 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ; Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo