Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre I du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, et notamment son article 41 ;

Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 20 mars 1982 ;

Vu les avis des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,