Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET FIXANT LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL

En vigueur depuis le 02/10/1979En vigueur depuis le 02 octobre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/1979Version en vigueur depuis le 02 octobre 1979

L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.