Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
JOCE L 283 du 28 octobre 1980
CELEX : 31980L0987
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente-six mois à compter de sa notification.
Mots-clés
TRAVAIL, TRAVAILLEUR, CONTRAT DE TRAVAIL, SALARIE, PROTECTION, EMPLOYEUR, INSOLVABILITE, EMPLOYE, PROTECTION DU SALARIE, PROTECTION DU TRAVAILLEUR, SOLVABILITE FINANCIERE, SECURITE DU TRAVAIL, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Observations
Titre devenu : "Relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur"