Résumé

La présente directive entre en vigueur le 08-10-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 08-10-2005. Transposition compète de la présente directive par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Modification de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : modification du titre devenu "Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur", de la section I "Champ d'application et définitions" (articles 1er, 2), des articles 3 et 4 ; création de la section III bis "'Disposition relatives aux situations transnationales" (8 bis, 8 ter) ; modification des articles 9, 1O ; création de l'article 10 bis.

Mots-clés

PROTECTION, EMPLOYE, SALARIE, SALAIRE, TRAVAILLEUR, DROIT, LICENCIEMENT, DEPOT DE BILAN, LIQUIDATION, REDRESSEMENT, INSOLVABILITE, PAIEMENT, VERSEMENT, ARRIERE, GARANTIE, TRANSPOSITION COMPLETE