Le Premier ministre, Vu le code rural, et notamment son article 365 ; Vu l'article 22 modifié de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ; Vu le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
BRICE LALONDE