Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1989

NOR : PRME8961322D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu le code rural, et notamment son article 365 ;

Vu l'article 22 modifié de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 ;

Vu le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/03/1989Version en vigueur depuis le 10 mars 1989

    A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/03/1989Version en vigueur depuis le 10 mars 1989

    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

BRICE LALONDE