Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

En vigueur depuis le 10/03/1989En vigueur depuis le 10 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/1989Version en vigueur depuis le 10 mars 1989

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.