Décret n°89-152 du 8 mars 1989 modifiant le décret n° 76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

En vigueur depuis le 10/03/1989En vigueur depuis le 10 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/1989Version en vigueur depuis le 10 mars 1989

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen. Toutefois, le permis de chasser ne sera délivré aux candidats admis qu'après production d'une attestation de leur participation à cette session.