Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2020

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre adjoint à la défense nationale, du ministre du budget, du secrétaire d’Etat à l’intérieur et du secrétaire d’Etat à la marine.

Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu le décret du 29 juillet 1939 portant création d’un bataillon de marins pompiers à Marseille,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/10/2020Version en vigueur depuis le 11 octobre 2020

    Modifié par Décret n°2020-1239 du 8 octobre 2020 - art. 1

    Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :

    - militaires de carrière ou servant sous contrat :


    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE

    En 2020

    Au 1 er janvier 2021

    Au 1 er janvier 2022

    Au 1 er janvier 2023

    26 %

    27 %

    29 %

    31 %

    - militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1950Version en vigueur depuis le 01 janvier 1950

    La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1950Version en vigueur depuis le 01 janvier 1950

    Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1951.

R. PLEVEN.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l’intérieur,

CHARLES BRUNE.

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale,

GEORGES BIDAULT.

Le ministre adjoint à la défense nationale,

MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,

RENÉ MAYER.

Le ministre du budget,

PIERRE COURANT.

Le secrétaire d’Etat à l’intérieur,

ANDRÉ COLIN.

Le secrétaire d’Etat à la marine,

JACQUES GAVINI.